Vous avez lancé votre activité en Espagne et votre site présente vos services ? Il doit alors respecter le droit espagnol. Trois pages sont attendues : l'aviso legal, équivalent espagnol des mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies. Ce guide détaille le contenu de chacune, article de loi à l'appui, avec une liste de contrôle finale. Si votre entreprise est établie en France, elle relève en principe des règles françaises, que nous ne détaillons pas ici. Cet article fournit une information générale à jour en septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique.
Votre site est-il concerné sans vente en ligne ?
Oui. La loi 34/2002 (LSSI) s'applique aux prestataires établis en Espagne (article 2). Son annexe inclut les services non payés par l'utilisateur s'ils constituent une activité économique pour le prestataire : un site vitrine présentant vos services entre donc dans son champ. Si vous collectez des données via un formulaire, s'appliquent aussi le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).
L'aviso legal : les informations de l'article 10 de la LSSI
L'article 10.1 de la LSSI impose un accès permanent, facile, direct et gratuit à : votre nom ou dénomination sociale ; votre résidence ou domicile ou, à défaut, l'adresse d'un établissement permanent en Espagne ; votre adresse électronique et tout autre moyen de communication directe et effective ; votre NIF, le numéro d'identification fiscale espagnol ; vos données d'inscription au Registro Mercantil (registre du commerce) ou à un autre registre public, le cas échéant ; les références de l'autorisation administrative préalable et de l'organe de contrôle, si votre activité en exige une ; et les codes de conduite auxquels vous adhérez.
Si vous affichez des prix, l'article 10.1.f exige qu'ils soient clairs et exacts et précisent si les impôts applicables et, le cas échéant, les frais de livraison sont inclus. Le plus simple : une page dédiée, accessible depuis le pied de chaque page, ce que l'article 10.2 considère comme suffisant.
Professions réglementées et de santé
Si vous exercez une profession réglementée, comme psychologue de santé, kinésithérapeute, dentiste ou infirmier, l'article 10.1.d de la LSSI ajoute : l'ordre professionnel (colegio) et votre numéro d'inscription (número de colegiado) ; votre titre ; l'État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui l'a délivré et, le cas échéant, sa reconnaissance ; et les règles professionnelles applicables avec le moyen de les consulter. Si votre cabinet a besoin d'une autorisation sanitaire de la communauté autonome (article 3 du décret royal 1277/2003), indiquez ses références et l'organe qui l'a délivrée (article 10.1.c de la LSSI). Les données de santé étant une catégorie particulière (article 9 du RGPD), ne demandez que l'indispensable.
Politique de confidentialité : ce qu'exige l'article 13 du RGPD
Lorsque vous collectez des données, l'article 13 du RGPD vous oblige à informer la personne, au moment même, de : votre identité et vos coordonnées de responsable du traitement et, le cas échéant, celles du délégué à la protection des données ; les finalités et la base juridique ; vos intérêts légitimes, si c'est la base retenue ; les destinataires, par exemple votre hébergeur ou votre messagerie ; les transferts hors de l'Union européenne, s'il y en a ; la durée de conservation ou le critère pour la fixer ; les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité ; le droit de retirer son consentement ; le droit de réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) ; le caractère obligatoire ou non des données et les conséquences d'un refus ; et l'existence éventuelle de décisions automatisées ou de profilage.
Formulaires : information par couches et cases non cochées
Inutile de tout recopier sous le formulaire : l'article 11 de la LOPDGDD permet une information de base : le responsable, la finalité et la possibilité d'exercer les droits des articles 15 à 22 du RGPD, avec un lien vers la politique complète. Pour répondre à une demande, la base juridique est souvent une mesure précontractuelle demandée par la personne ou son consentement (article 6.1 du RGPD).
Pour envoyer des offres commerciales, demandez un consentement distinct : l'article 21 de la LSSI interdit les courriels commerciaux non sollicités ni expressément autorisés, sauf envers des clients existants pour des produits similaires, et le considérant 32 du RGPD rappelle que des cases cochées par défaut ne valent pas consentement. En pratique : une case séparée, non cochée.
Cookies : un consentement réel
L'article 22.2 de la LSSI n'autorise les cookies que si l'utilisateur y consent après une information claire et complète sur leurs finalités. Les cookies strictement nécessaires au service demandé, comme ceux de session ou ceux qui retiennent la langue choisie, en sont exclus. Le guide de l'AEPD sur l'utilisation des cookies, mis à jour en mai 2024, fixe les règles : aucun cookie non exempté avant acceptation ; un bouton Refuser dans la même couche, au même niveau et aussi visible que Accepter ; poursuivre la navigation ne vaut pas consentement ; pas d'options pré-cochées ; retirer son consentement doit être aussi simple que le donner ; et pas de mur de cookies sans alternative.
Mesure d'audience : une exemption étroite
Le guide de l'AEPD rappelle que les cookies d'analyse ne sont pas, en principe, exemptés. Son document sur la mesure d'audience (janvier 2024) n'admet l'exemption que s'ils servent uniquement à mesurer l'audience pour le seul compte de l'éditeur, produisent des statistiques anonymes, ne sont ni croisés avec d'autres données ni transmis à des tiers, et ne suivent pas l'utilisateur d'un site à l'autre. Sinon, demandez le consentement, comme pour les vidéos intégrées, les cartes ou les pixels de réseaux sociaux.
La loi 11/2023 sur l'accessibilité vous concerne-t-elle ?
La loi 11/2023, qui transpose l'Acte européen sur l'accessibilité (directive UE 2019/882), s'applique depuis le 28 juin 2025. Son article 2.2 vise des services précis fournis aux consommateurs, dont le commerce électronique, c'est-à-dire les contrats conclus à distance via un site ou une application ; un site qui présente simplement vos services ne figure pas, en tant que tel, dans cette liste. De plus, l'article 3.3 exempte les microentreprises qui fournissent des services, et l'annexe VII de la loi 11/2023 définit la microentreprise comme celle qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros. Si vous n'êtes pas une microentreprise et vendez en ligne à des consommateurs, vous pouvez être concerné ; en cas de doute, consultez un professionnel.
Ce que vous risquez : les sanctions
L'article 39 de la LSSI fixe les amendes : jusqu'à 30 000 euros pour les infractions légères, de 30 001 à 150 000 euros pour les graves et de 150 001 à 600 000 euros pour les très graves. Ne pas afficher les informations de l'article 10 est en général léger (article 38.4.b), et grave si le manquement sur l'identité, le contact ou les prix est significatif (article 38.3.b). Utiliser des cookies sans information ni consentement est léger (article 38.4.g) et grave en cas de récidive dans les trois ans après une décision définitive (article 38.3.i) ; c'est l'AEPD qui sanctionne (article 43.1). L'autorité peut aussi adresser un avertissement avec un délai pour corriger (article 39 ter). En protection des données, omettre l'obligation d'information est très grave (article 72.1.h de la LOPDGDD) et informer de façon incomplète, léger (article 74.a), avec les amendes de l'article 83 du RGPD.
Liste de contrôle pour votre site
| Élément | Où sur le site | Base légale |
|---|---|---|
| Nom ou dénomination sociale, domicile, e-mail, autre contact direct et NIF | Aviso legal, lien en pied de page | Art. 10.1.a et e LSSI |
| Registro Mercantil ou autre registre public, le cas échéant | Aviso legal | Art. 10.1.b LSSI |
| Autorisation préalable et organe de contrôle, le cas échéant | Aviso legal | Art. 10.1.c LSSI |
| Ordre professionnel, numéro d'inscription, titre et règles professionnelles | Aviso legal | Art. 10.1.d LSSI |
| Prix clairs, taxes incluses ou non | Tarifs ou services | Art. 10.1.f LSSI |
| Politique de confidentialité complète | Page dédiée, lien en pied de page | Art. 13 RGPD |
| Information de base avec lien vers la politique | Sous chaque formulaire | Art. 11 LOPDGDD |
| Case distincte et non cochée pour les offres | Formulaire | Art. 21 LSSI ; considérant 32 RGPD |
| Bannière avec Accepter et Refuser au même niveau | Première visite | Art. 22.2 LSSI ; guide AEPD |
| Politique de cookies et accès permanent aux réglages | Page dédiée et pied de page | Art. 22.2 LSSI ; guide AEPD |
| Accessibilité, si vous vendez en ligne aux consommateurs sans être une microentreprise | Tout le site | Art. 2.2 et 3.3 loi 11/2023 |
Sources officielles consultées le 28 septembre 2026 : loi 34/2002 (LSSI, texte consolidé du BOE), règlement (UE) 2016/679 (RGPD), loi organique 3/2018 (LOPDGDD), loi 11/2023, décret royal 1277/2003 et guides de l'AEPD sur les cookies (mai 2024) et la mesure d'audience (janvier 2024).
Ces trois pages disent qui vous êtes, ce que vous faites des données et respectent le choix de chaque visiteur. Chez WebAutonomos, l'aviso legal, la politique de confidentialité et la politique de cookies sont inclus dans chaque site. Nous réalisons le design et rédigeons les textes à partir de vos informations réelles ; vous restez responsable de leur exactitude et de leur mise à jour. Vous avez le choix entre 15 € par mois, sans frais de mise en service ni engagement, ou 349 € en un paiement unique, avec les mêmes services : hébergement, certificat SSL, sauvegardes quotidiennes et maintenance inclus, ainsi qu'une modification par mois. Nous vous préparons une démo en moins de 24 heures, et vous ne payez qu'après l'avoir validée.