Vous exercez en Espagne comme autónomo et vos clients sont en France, en Belgique ou au Royaume-Uni ? Reste la facture : faut-il de l'IVA, quelle mention écrire, quelle déclaration déposer ? Ce guide résume les règles en vigueur en septembre 2026 pour un autónomo établi en Espagne péninsulaire ou aux Baléares qui fournit des services, pas des biens.
Deux questions décident de tout
Votre client est-il une entreprise (ou un professionnel agissant comme tel) ou un particulier ? Est-il dans l'UE ou hors de l'UE ? L'article 69 de la loi espagnole 37/1992 sur l'IVA en déduit le lieu de la prestation. L'article 70 ajoute des règles spéciales (immeubles, transport, restauration, manifestations, entre autres) : si elles vous concernent, cela dépend ; vérifiez avec l'outil « Localizador de prestación de servicios » de l'Agencia Tributaria. Et même sans IVA espagnole, la facture reste obligatoire (Real Decreto 1619/2012, article 2).
Client professionnel en France, en Belgique ou ailleurs dans l'UE
Selon l'article 69 de la loi 37/1992, un service rendu à une entreprise est imposable là où elle est établie. Pour un client français ou belge, pas d'IVA espagnole : le client déclare la TVA dans son pays par autoliquidation, comme l'explique l'Agencia Tributaria (miroir de l'article 84 de la même loi, appliqué en Espagne quand le prestataire n'y est pas établi).
L'article 6 du Real Decreto 1619/2012 exige sur la facture la mention « Inversión del sujeto pasivo » et le numéro de TVA intracommunautaire du client (FR ou BE, par exemple). Il autorise d'autres mentions : vous pouvez ajouter « Autoliquidation ». Si le client est une entreprise, l'article 11 du Real Decreto 1619/2012 impose d'émettre la facture avant le 16 du mois suivant le fait générateur.
Avant la première facture, inscrivez-vous au Registro de Operadores Intracomunitarios (ROI). Selon l'Agencia Tributaria, la demande se fait avec le modelo 036 (case 582, et date prévue de la première opération en case 584) ; sans réponse en trois mois, elle peut être considérée comme refusée. Vérifiez le numéro du client dans VIES (site de l'Agencia Tributaria ou portail de la Commission européenne) et gardez la réponse, qui sert de preuve si vous consultez avec votre propre numéro. Sans numéro valable, n'appliquez pas l'autoliquidation d'office : cela dépend.
Ces factures se déclarent à la case 59 du modelo 303 (instructions 2026 de l'Agencia Tributaria) et dans le modelo 349 avec la clé « S », uniquement pour les périodes concernées. Selon l'article 81 du règlement de l'IVA (Real Decreto 1624/1992), le 349 est trimestriel tant que ni le trimestre ni les quatre précédents ne dépassent 50 000 euros de ces opérations, à déposer dans les 20 premiers jours du mois suivant (dernier trimestre : jusqu'au 30 janvier) ; sinon, il est mensuel.
Client particulier dans un autre pays de l'UE
Ici, la règle s'inverse : l'article 69 de la loi 37/1992 situe en Espagne le service rendu à un particulier, puisque vous y êtes établi. Vous facturez l'IVA espagnole comme à un client local ; le taux normal est de 21 % selon l'article 90 de la loi 37/1992, sauf taux réduit ou exonération.
L'exception clé concerne les services fournis par voie électronique (article 69.Tres) : selon l'Agencia Tributaria, des services automatisés avec une intervention humaine minimale, comme l'hébergement de sites, les téléchargements ou l'enseignement à distance automatisé. Le conseil par courriel et les cours d'un professeur en ligne n'en font pas partie.
Pour ces services, l'article 73 de la loi 37/1992 fixe un seuil annuel de 10 000 euros hors taxe pour le total fourni à des consommateurs d'autres pays de l'UE (avec télécommunications, radiodiffusion et ventes à distance de biens). Si vous êtes établi uniquement en Espagne et n'avez dépassé ce seuil ni l'an dernier ni cette année, vous appliquez l'IVA espagnole (option possible pour la destination, deux ans minimum selon cet article 73). Au-delà, c'est la TVA du pays du client. Le guichet unique (ventanilla única, régime de l'Union) est facultatif et évite de s'immatriculer dans chaque pays : formulaire 035, modelo 369 trimestriel et case 123 du modelo 303, selon l'Agencia Tributaria.
Clients au Royaume-Uni après le Brexit
Le Royaume-Uni est hors de l'UE : pas de ROI, de VIES ni de modelo 349 pour ces clients. Pour une entreprise britannique, le service est imposable là où elle est établie (article 69 de la loi 37/1992), donc sans IVA espagnole. Le règlement de facturation n'impose pas de formule ici ; mieux vaut indiquer « Operación no sujeta al IVA español (artículo 69 de la Ley 37/1992) ». L'opération va en case 120 du modelo 303. Au Royaume-Uni, selon la VAT Notice 741A de HMRC, le client applique le « reverse charge » ; son numéro se vérifie avec le service « Check a UK VAT number » de HMRC.
Pour un particulier britannique, l'IVA espagnole s'applique en principe (article 69.Uno.2.º). Mais l'article 69.Dos exclut certains services lorsque le particulier est établi ou réside hors de l'UE (sauf Canaries, Ceuta et Melilla), notamment : cessions de droits d'auteur, brevets, licences, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; publicité ; conseil, audit, ingénierie, bureaux d'études, avocats, consultants, experts-comptables ou fiscaux et similaires (sauf si liés à un immeuble en Espagne) ; traitement de données et fourniture d'informations ; traduction, correction ou composition de textes et interprétariat (liste complète : lettres a) à l)). Pas d'IVA espagnole, sauf utilisation effective en Espagne (article 70.Dos).
Les services électroniques à des particuliers britanniques ne sont pas soumis en Espagne selon l'Agencia Tributaria (sauf utilisation effective ici), mais HMRC indique qu'ils sont taxables au Royaume-Uni et qu'un prestataire non établi doit s'y immatriculer, sauf vente via une plateforme qui prend la taxe en charge.
Et la retenue d'IRPF ?
En principe, aucune. L'article 99 de la loi 35/2006 sur l'IRPF et l'article 76 de son règlement (Real Decreto 439/2007) n'imposent la retenue aux non-résidents que s'ils opèrent en Espagne par un établissement stable ou dans des cas précis. Un client étranger sans établissement en Espagne ne retient rien : votre facture n'a pas de ligne d'IRPF. S'il a une succursale ou un bureau en Espagne, cela dépend. Attention : selon l'article 109 du règlement de l'IRPF, un professionnel n'est dispensé du modelo 130 que si au moins 70 % de ses revenus de l'année précédente ont subi une retenue.
Récapitulatif
| Client | IVA espagnole ? | Mention sur la facture | Déclarations |
|---|---|---|---|
| Entreprise de l'UE avec numéro de TVA valable | Non (art. 69 loi 37/1992) | « Inversión del sujeto pasivo » et numéro du client | ROI préalable (036) ; 303, case 59 ; 349, clé S |
| Particulier de l'UE (règle générale) | Oui (art. 69 loi 37/1992) | IVA espagnole | 303 |
| Particulier de l'UE, services électroniques | Oui jusqu'à 10 000 euros (art. 73 loi 37/1992) ; au-delà, TVA de son pays | Taxe applicable | 303 ; guichet unique (035 et 369) au-delà du seuil |
| Entreprise du Royaume-Uni | Non (art. 69 loi 37/1992) | Conseillée : « Operación no sujeta al IVA español (art. 69 Ley 37/1992) » | 303, case 120 |
| Particulier du Royaume-Uni, services de l'art. 69.Dos | Non, sauf utilisation en Espagne (art. 70.Dos loi 37/1992) | Conseillée : « Operación no sujeta (art. 69.Dos Ley 37/1992) » | 303, case 120 |
| Particulier du Royaume-Uni, services électroniques | Non en Espagne (Agencia Tributaria) | Cela dépend : TVA britannique (HMRC) | 303, case 120 ; immatriculation au Royaume-Uni |
| Particulier du Royaume-Uni, autres services | Oui (art. 69 loi 37/1992) | IVA espagnole | 303 |
Sources officielles consultées le 28 septembre 2026 : loi 37/1992 sur l'IVA, Real Decreto 1619/2012, Real Decreto 1624/1992, loi 35/2006 et Real Decreto 439/2007 (IRPF), pages de l'Agencia Tributaria (ROI, VIES, modelos 303 et 349, services électroniques, guichet unique) et guides de HMRC (VAT Notice 741A et services numériques).
Ce guide est une information générale sur les règles en vigueur en septembre 2026, pas un conseil fiscal : faites vérifier votre cas par votre gestor ou asesor avant de facturer.
Bien facturer un client étranger revient à vérifier trois choses : qui il est, où il se trouve et ce que vous lui fournissez. Et ce client regardera d'abord votre site : mieux vaut qu'il le lise dans sa langue. WebAutonomos crée des sites multilingues, jusqu'à 4 langues sans supplément (espagnol, anglais, français, catalan, valencien, galicien ou basque), et nous rédigeons nous-mêmes chaque version. Comptez 15 € par mois sans frais d'installation ni engagement, ou 349 € en paiement unique, avec les mêmes services : hébergement, SSL, sauvegardes, maintenance et pages légales inclus. Vous recevez une démo en moins de 24 heures et ne payez qu'après l'avoir validée.