Facture électronique obligatoire en 2026 : ce qui a changé le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi envoyer les leurs dans ce format. Pour les PME, les TPE et les indépendants, l'obligation d'émission arrive le 1er septembre 2027.

Beaucoup de dirigeants pensaient que la réforme de la facturation électronique ne les concernerait qu'en 2027 : c'est vrai pour l'envoi, pas pour la réception. Cet article fait le point sur les nouvelles obligations, sur le rôle des plateformes agréées et sur ce que vous pouvez faire dès maintenant.

Qu'est-ce que la facture électronique obligatoire ?

C'est une réforme française : entre entreprises, les factures doivent être émises, transmises et reçues dans un format structuré, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Pour les opérations qui sortent de ce circuit, l'entreprise envoie ses données de transaction à l'administration fiscale : c'est le e-reporting.

Ce dispositif ne change pas ce que vous facturez, mais la façon de l'envoyer.

Les deux volets de la facturation électronique

• Le premier, la facturation électronique au sens strict, vise les ventes entre professionnels assujettis, en fichiers structurés.
• Le second couvre le reste, comme les ventes aux particuliers et les ventes à l'international : l'entreprise doit en transmettre le détail.

Les deux volets passent par le même prestataire et démarrent ensemble pour une entreprise donnée.

Pourquoi la généralisation de la facturation électronique ?

Les pouvoirs publics poursuivent plusieurs objectifs :

• mieux lutter contre la fraude ;
• connaître l'activité des entreprises presque en temps réel ;
• réduire les délais de paiement, grâce à un meilleur suivi des règlements ;
• alléger à terme les obligations déclaratives, avec le préremplissage des déclarations de TVA.

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur statut et leur chiffre d'affaires :

• les sociétés, quelle que soit leur forme juridique ;
• les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ;
• les artisans, les commerçants et les professions libérales.

Toutes doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques ; le reste du calendrier dépend de leur catégorie.

Micro-entrepreneurs en franchise en base : concernés aussi

La franchise en base ne dispense pas de l'obligation de facturation électronique. Un micro-entrepreneur est assujetti même s'il ne collecte pas la taxe sur la valeur ajoutée, et c'est l'assujettissement qui déclenche les obligations. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne change pas ; c'est le mode de transmission qui évolue.

Opérations exonérées : la réception s'applique quand même

Certaines opérations exonérées de TVA, comme une partie des actes médicaux ou de l'enseignement, sortent de l'obligation d'émettre. Les professionnels concernés restent des assujettis : pour ces activités, rien de nouveau à produire, mais les factures de leurs fournisseurs leur parviennent par ce circuit. En cas d'activité mixte, demandez conseil à votre expert-comptable.

Secteur public : Chorus Pro reste le canal

Si vous facturez l'État, une collectivité ou un établissement public, rien ne change : la facturation électronique vers le secteur public est obligatoire depuis plusieurs années pour tous les fournisseurs, via Chorus Pro. Ce circuit reste en place.

Votre entreprise est établie en Belgique ou en Suisse ?

La réforme vise les entreprises établies en France. Une entreprise établie en Belgique ou en Suisse, sans établissement en France, suit les règles de son pays.

Le calendrier de la facturation électronique, de 2026 à 2027

L'obligation s'applique progressivement : la réception d'abord, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, puis le reste, en deux temps selon la catégorie de l'entreprise.

Ces dates d'application ont été fixées par la loi de finances, après un premier report.

Depuis le 1er septembre 2026 : la réception pour toutes les entreprises

Vos fournisseurs qui sont des entreprises de grande taille ou des ETI vous adressent désormais leurs factures par leur plateforme agréée. Il vous en faut donc une vous-même.

Pour les petites entreprises, cela ouvre une année de transition : elles reçoivent au format électronique les factures de leurs gros fournisseurs, mais peuvent envoyer les leurs comme avant jusqu'à leur propre échéance.

Le 1er septembre 2027 : au tour des PME et des TPE

À cette date, ces entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques pour leurs ventes à des professionnels, et transmettre leurs données de transaction.

Vous pouvez aussi passer à la facturation électronique plus tôt, si votre prestataire le permet : vos clients professionnels sont déjà équipés, et une année d'avance laisse le temps de roder vos processus.

Dans quelle catégorie est votre entreprise ?

Les catégories d'entreprises sont celles de la réglementation, définies selon l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan : les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, dont les TPE et les indépendants, forment le second groupe. Près d'un seuil, demandez à votre expert-comptable pour savoir de quel côté vous êtes.

Formats acceptés : Factur-X, UBL et CII

Il faut un fichier structuré que les logiciels lisent sans ressaisie, dans l'un des trois formats du socle de la facturation électronique, conformes à la norme européenne :

• Factur-X : un PDF lisible par une personne, dans lequel sont intégrées les données structurées ;
• UBL : un format XML, utilisé aussi pour la facturation électronique ailleurs en Europe ;
• CII : un format XML défini par l'UN/CEFACT, un organisme des Nations unies.

Vous n'avez pas besoin de lire du XML : c'est le travail du logiciel. Ce qui compte pour la conformité, c'est d'avoir un logiciel de facturation compatible, qui sache produire et accepter l'un de ces formats.

Un PDF envoyé par courriel ne compte pas

C'est un malentendu fréquent : un PDF joint à un message n'est pas une facture électronique, même produit par un logiciel ou signé, car c'est un document destiné à être lu par un humain. Et à partir de votre échéance, le bon format ne suffit pas : l'envoi doit aussi suivre le circuit officiel décrit plus bas.

Les mentions obligatoires de vos factures

Les informations habituelles restent obligatoires, et la réforme en ajoute quatre pour les factures entre professionnels : mieux vaut adapter vos modèles avant votre échéance.

Ce qui reste obligatoire

• un numéro de facture unique et chronologique, et la date d'émission ;
• l'identité et l'adresse du vendeur et du client, avec leurs numéros d'identification ;
• la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service ;
• le taux et le montant de la TVA, ou la mention qui justifie son absence ;
• la date de la vente ou de la prestation, l'échéance et les conditions de paiement, dont les pénalités de retard.

Les quatre nouvelles informations

• le SIREN du client ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Préparez dès maintenant vos modèles et votre fichier clients, en notant le SIREN dès la création d'une fiche : il sert aussi à retrouver chaque entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un prestataire privé, immatriculé par l'administration fiscale, qui permet d'émettre et recevoir vos factures, en contrôle la conformité et informe l'administration. Toute entreprise concernée doit en choisir une.

Ces plateformes s'appelaient au départ PDP, pour plateformes de dématérialisation partenaires. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie leur liste sur impots.gouv.fr.

Ce que fait votre plateforme

• elle émet vos factures et reçoit celles de vos fournisseurs ;
• elle contrôle la conformité de chaque envoi : format accepté, informations requises présentes ;
• elle se charge de transmettre à l'administration fiscale les données attendues, statuts compris ;
• elle déclare vos coordonnées de réception dans l'annuaire, où vos fournisseurs vous trouvent.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

Votre logiciel de facturation ou de gestion n'a pas besoin d'être lui-même une plateforme agréée : de nombreux outils sont des solutions compatibles, qui passent par un partenaire agréé. Ce qui compte, c'est son lien avec un prestataire immatriculé : demandez lequel à votre éditeur.

Comment circule une facture électronique

1. Dès sa création dans votre logiciel de facturation, la facture électronique part vers votre plateforme, qui la contrôle, trouve le destinataire dans l'annuaire et la transmet à son prestataire.
2. Le destinataire la reçoit ; des statuts vous reviennent quand elle est acceptée, refusée ou payée.
3. Au passage, les services fiscaux reçoivent les éléments exigés.

Comment choisir votre plateforme agréée ?

Partez de votre logiciel de facturation actuel : demandez à votre éditeur quelle plateforme il utilise ou propose, puis vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle et qu'elle couvre tous vos besoins.

Les critères à vérifier

• elle est bien immatriculée par la DGFiP ;
• elle se connecte à votre logiciel de gestion et aux outils de votre expert-comptable ;
• elle couvre tous les flux : envoi, réception, transmission des données et statuts ;
• elle conserve chaque document sous sa forme électronique d'origine et permet de l'exporter ;
• son tarif correspond à votre volume de factures, et son assistance est facile à joindre.

Interrogez d'abord votre éditeur et votre expert-comptable

Beaucoup d'éditeurs ont mis leurs offres à jour sans que leurs clients l'aient remarqué : avant de souscrire ailleurs, demandez au vôtre si une simple mise à jour peut adapter votre logiciel. Et si votre expert-comptable utilise déjà une solution de facturation électronique, adopter la même simplifiera la transmission des pièces et le traitement de votre comptabilité.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting désigne la transmission des données de transaction à l'administration fiscale, pour tout ce qui échappe à la facturation électronique. Il suit le même calendrier en deux temps et couvre :

• les opérations B2C, c'est-à-dire les transactions avec des particuliers ;
• les opérations internationales : ventes à des clients établis à l'étranger et achats auprès de fournisseurs étrangers ;
• les données de paiement des prestations de services, c'est-à-dire les sommes encaissées.

Votre prestataire s'en charge avec le reste ; la fréquence des envois dépend de votre régime d'imposition.

Si vous ne vendez qu'à des particuliers

Un micro-entrepreneur dont les clients sont tous des consommateurs n'a pas de ventes à facturer par ce circuit, mais il devra déclarer ses transactions à la même échéance, en 2027 ; la réception, elle, s'applique déjà.

Les statuts : où en est chaque envoi ?

Chaque facture porte un statut qui indique son état, de son dépôt à son règlement. Quatre statuts sont obligatoires et remontent à l'administration :

• déposée : le vendeur l'a transmise à son prestataire ;
• rejetée : elle a été écartée pour une raison technique, comme un format non conforme ou un destinataire introuvable ;
• refusée : le client conteste son contenu, par exemple le montant ;
• encaissée : le vendeur confirme qu'elle est payée.

D'autres statuts, comme « en litige », sont facultatifs. En cas de rejet ou de refus, il faut corriger puis renvoyer : avec votre logiciel dans le premier cas, avec le destinataire dans le second.

Ces statuts aident aussi à savoir quelles factures restent à encaisser, ce qui facilite la relance automatique des impayés.

Ce que vous devez faire maintenant

Si votre entreprise n'est pas encore passée à la facturation électronique, la réforme ouvre deux chantiers : la réception des factures de vos fournisseurs, une obligation déjà en vigueur, et l'échéance de 2027 à préparer.

Si vous n'avez pas encore de plateforme agréée

Choisissez une plateforme sans attendre : ce que vous envoient vos gros fournisseurs risque sinon de ne pas vous parvenir. Vérifiez ensuite que vos coordonnées de réception figurent bien dans l'annuaire, sous votre SIREN.

Organiser la gestion des factures reçues

Il faut savoir qui réceptionne ces factures, qui les valide et qui se charge du traitement des erreurs : c'est ce processus de validation qui manque souvent, et aucun outil ne le règle seul. Reliez aussi votre solution de facturation à votre comptabilité, pour un traitement sans ressaisie.

Préparer l'échéance de 2027 en cinq étapes

1. Faites un état des lieux de vos outils de facturation et confirmez votre catégorie, donc votre calendrier.
2. Interrogez votre éditeur pour savoir si votre solution actuelle est compatible avec la facturation électronique : formats acceptés, lien avec un prestataire agréé.
3. Mettez à jour le SIREN de vos clients, vos modèles et votre numérotation.
4. Recensez vos ventes B2C et vos ventes à l'étranger, qui devront être déclarées.
5. Testez quelques envois avant l'échéance, pour roder le processus et corriger les rejets.

Sanctions et risques pratiques

La loi prévoit des amendes par facture non émise au format électronique et par transmission de données manquante ; votre expert-comptable vous en donnera les montants. Le risque immédiat est surtout pratique : des factures qui ne vous parviennent pas, des règlements en retard et des démarches faites dans l'urgence.

Où vérifier les règles officielles ?

Sur les sites officiels, à consulter en priorité pour vérifier une échéance ou une règle :

• le site impots.gouv.fr de la DGFiP, qui détaille les échéances et les prestataires immatriculés ;
• le site economie.gouv.fr du ministère de l'Économie, qui propose un dossier d'information sur le sujet.

Pour votre propre cas, comme une activité mixte ou un seuil proche, votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises pourra vous répondre.

Ce que la facturation électronique change au quotidien

La dématérialisation change d'abord votre courrier entrant : les factures de vos fournisseurs n'arrivent plus dans votre messagerie, mais dans votre solution de facturation électronique ou dans l'outil de gestion qui lui est relié. Une personne les approuve ou les refuse, et chaque décision modifie leur statut.

Dans l'autre sens, une fois votre échéance arrivée, vos factures partent de votre logiciel et vous reviennent avec leurs statuts ; les transactions B2C et les ventes à l'étranger sont déclarées à part.

Moins de ressaisie, si vous en tirez parti

Le vrai bénéfice n'est pas la conformité, c'est ce qu'elle rend possible : grâce aux données structurées, plus rien n'est à ressaisir, et le rapprochement, le classement et le suivi des règlements peuvent cesser d'être manuels. On peut très bien adopter la facturation électronique pour sa mise en conformité, puis continuer à tout recopier à la main, et passer à côté de l'essentiel.

Pour savoir par où commencer, voyez quelles tâches automatiser en premier ; pour chiffrer le temps en jeu, lisez ce que la paperasse coûte vraiment.

Cette réforme est l'occasion de regarder ce que votre facturation vous coûte réellement en temps. Nous avons préparé un diagnostic gratuit qui calcule son coût annuel en environ deux minutes : quatre questions, résultat à l'écran ; avec six de plus, il vous dit si automatiser cette tâche vaut le coup ou non. Parfois la réponse est non, et il vous le dit aussi. Pour les dates et votre cas particulier, votre expert-comptable reste l'interlocuteur.